
LES ÉTAPES CLÉS DE LA DÉFISCALISATION* GRACE AU DISPOSITIF PINEL :
- Je réserve mon logement chez le promoteur.
- Je signe mon acte authentique d'acquisition devant le notaire et bloque les conditions et avantages du dispositif.
- Je réceptionne mon logement.
- J'installe mon locataire dans les lieux
- Je déclare la mise en place du dispositif Pinel au service des impôts. La déclaration d'achèvement de travaux est le fait générateur de la réduction d'impôt.
*Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.