La TVA à 5,5% pour favoriser l’accession à la propriété

Comment bénéficier de la TVA 5,5% ?

Pour dynamiser le secteur de l'immobilier et faciliter l'accès à la propriété privée pour les ménages à faibles revenus, l'État a instauré la TVA à 5,5 % en 2014. Ce taux incitatif, qui remplace la TVA habituelle de 20 %, s'applique à partir du moment où vous faites l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans une zone ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) ou dans un quartier prioritaire au titre de la politique de la ville des QPV. Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie en fonction de la situation géographique de votre nouveau logement. Ce dernier doit être obligatoirement occupé comme résidence principale sur une période de 10 ans minimum.

Les conditions à respecter pour bénéficier de la TVA 5,5% ?

Pour acheter un bien et profiter d’une TVA réduite à 5,5% il faut remplir un certain nombre de conditions :

• Le bien doit provenir d’un immeuble neuf ;
• Il doit être destiné à usage de résidence principale ;
• Il doit se situer en zone ANRU (qui regroupe les QVP) ;
• le bien doit présenter une haute performance énergétique et être conforme à la réglementation thermique RT 2012 ;
• enfin, il doit respecter les plafonds de prix de vente en vigueur.

Le logement acquis doit alors servir de résidence principale pendant au moins 10 ans. Dans le cas où vous souhaitez le revendre avant cette échéance, il vous sera demandé de rembourser la différence de la TVA, à savoir 14,5%. Néanmoins, en cas de décès, de période de chômage longue, de mobilité professionnelle, etc., il est possible d’être exonéré de cette charge supplémentaire lors de la revente.

L’obtention d’une TVA à 5,5% est conditionnée par l’emplacement du bien qui doit impérativement se trouver dans une zone ANRU, dans un quartier prioritaire de la ville (QVP).

Pour rappel, une zone ANRU fait référence à des quartiers sujets à des projets de rénovations urbaines destinés à en améliorer le cadre de vie. Ces projets peuvent concerner l’implantation de commerces de proximité, la construction de certaines commodités essentielles et de lieux de loisirs (écoles, médiathèques, etc.), l’aménagement des espaces extérieurs, etc. Les quartiers prioritaires de la ville (QPV) sont, quant à eux, des zones défavorisées que la politique de la ville entend améliorer tant sur le plan urbain qu’au niveau de la qualité de vie.

Les plafonds de revenus annuels du foyer

Pour obtenir un taux de TVA de 5,5 %, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal et de la localisation de votre habitation, selon le tableau suivant :

Quel prix maximum pour un logement à TVA réduite ?

L'obtention d'une TVA au taux préférentiel de 5,5% est conditionnée par le prix de votre logement qui ne doit pas dépasser un certain plafond. Là encore, ce paramètre varie en fonction de la localisation de votre bien. Il est fixé comme suit :

Les zones géographiques sont réparties ainsi :

• Zone A : agglomérations parisienne, Genevois français, Côte d’Azur et autres zones tendues (villes où le prix de l’immobilier reste élevé à l’achat comme à la location) ;
• Zone A bis : Paris et 76 autres villes d’Ile-de-France ;
• Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, les départements d’Outre-mer, quelques zones tendues, pourtour de la Côte d’Azur ;
• Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes limitrophes des zones tendues ;
• Zone C : le reste du territoire.

Informations complémentaires:

• Le bénéfice de la TVA réduite à 5,5% ne peut pas être cumulé avec des dispositifs de défiscalisation dédiés à l’investissement locatif.
• Le bénéfice de la TVA réduite à 5,5% peut en revanche se cumuler avec le Prêt à Taux Zéro (PTZ).