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Découvrir la Loi PinelRéduisez vos impôts et constituez-vous un patrimoine
Principes et évolutions du dispositif Pinel*
La loi Pinel vise à encourager l'investissement locatif privé par le biais d'un avantage fiscal qui prend ici, la forme d'une réduction d'impôts.
Elle est applicable pour toute acquisition d'un bien en vente en l'Etat de Futur Achèvement (VEFA) entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021 répondant aux normes RT 2012, se situant sur une commune éligible et ayant pour finalité, la mise en location du bien au titre de résidence principale et ce, pendant une durée minimale fixée par cette même loi.
Ce dispositif fiscal ouvre droit à une réduction d'impôts calculée à partir du montant de l'acquisition et d'un taux de défiscalisation pouvant varier selon la durée choisie.
Quels sont les avantages ?
- Bénéficier d'une réduction d'impôt (jusqu'à 63 000€ d'économie d'impôt).
- Constituer son patrimoine immobilier.
- Préparer sa retraite.
- Louer à sa famille (ascendants et descendants) hors foyer fiscal.
- Investir sans apport.
CONDITIONS D'APPLICATION
L'acquéreur qui souhaite bénéficier de cet avantage fiscal doit respecter certaines conditions suivantes* :
- L’avantage fiscal sera calculé sur un montant d’acquisition plafonné à 300 000 € par an, dans la limite de deux acquisitions et pour un bien ne dépassant pas un prix de vente de 5 500 €/m² de surface habitable.
- Les futurs locataires du logement doivent également respecter des conditions de plafonds de ressources.
- Attention : Cet avantage entre en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) qui ne peut procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €/an et par foyer fiscal ou 18 000 €/an en présence d'investissements outre-mer.
Le futur propriétaire s’engage à mettre son bien en location à l’usage de résidence principale pendant la durée initiale de son choix:
- 6 années qui suivent l’acquisition pour un avantage fiscal total de 12%
- 9 années qui suivent l'acquisition pour un avantage fiscal total de 18% Il peut ensuite décider au terme de son engagement initial de 6 ou 9 ans, de prolonger une à deux fois pour une période de 3 ans pour atteindre la durée maximale de 12 ans.
- 12 années qui suivent l'acquisition pour un avantage fiscal total de 21%
Exemple pour un appartement de 300 000€ : Réduction d'impôt :
- Sur 1 an : 300 000 x 2% = 6 000€ / an
- Sur 6 ans : 300 000 x 12% = 36 000€ / an
- Sur 9 ans : 300 000 x 18% = 54 000€ / an
- Sur 12 ans : 300 000 x 21% = 63 000€ / an
Les plafonds de revenus*
Le ou les locataires du bien objet de la défiscalisation doivent respecter un niveau plafond de revenus fiscal toujours lié à la zone où se situe la résidence.
Revenu fiscal de référence de l'année n-2 :
| Composition du Foyer locataire | Zone A BIS | Zone A | Zone B1 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 236€ | 38 236€ | 31 165€ |
| Couple | 57 146€ | 57 146€ | 41 618€ |
| Foyer ayant une personne à charge | 74 912€ | 68 693€ | 50 049€ |
| Foyer ayant deux personnes à charge | 89 439€ | 82 282€ | 60 420€ |
| Foyer ayant trois personnes à charge | 106 415€ | 97 407€ | 71 078€ |
| Foyer ayant quatre personnes à charge | 119 745€ | 109 613€ | 80 103€ |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 341€ | + 12 213€ | + 8 936€ |
LES ÉTAPES CLÉS DE LA DÉFISCALISATION GRACE AU DISPOSITIF PINEL :
- Je réserve mon logement chez le promoteur.
- Je signe mon acte authentique d'acquisition devant le notaire et bloque les conditions et avantages du dispositif.
- Je réceptionne mon logement.
- J'installe mon locataire dans les lieux
- Je déclare la mise en place du dispositif Pinel au service des impôts. La déclaration d'achèvement de travaux est le fait générateur de la réduction d'impôt.
*Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
