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Acquérir un bien immobilierDes garanties pour votre logement avec FDI PROMOTION
L'acquisition d'un bien neuf en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) présente en effet cet avantage que d'offrir des garanties à son propriétaire, notamment des garanties d'ordre technique et financier.
Les garanties financières
Achèvement de l'immeuble
Un promoteur doit se justifier, sous peine de ne pouvoir signer les ventes, d’une garantie financière d’achèvement (GFA) de l’immeuble. Cette garantie a pour objet d’assurer à l’acquéreur l’achèvement de l’immeuble, en cas de défaillance du promoteur, par le versement des sommes nécessaires à cet achèvement. Elle peut être fournie par un organisme bancaire ou de caution.
Les garanties techniques
La garantie phonique
Tout promoteur est tenu de livrer un bien respectant les exigences réglementaires en matière d’isolation phonique (Depuis le 1er janvier 2013 - RT 2012). Le promoteur est donc le garant de cette obligation pendant un an à compter de l’entrée dans les lieux par le premier acquéreur.
La garantie des vices apparents
Un promoteur est également tenu responsable de la garantie des vices de construction apparents comme pour tout acte de vente. Toutefois, dans le cadre d'une VEFA, l’acquéreur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, cette garantie court pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.
La garantie de parfait achèvement
Juridiquement, la garantie de parfait achèvement est due au promoteur par l’entreprise qui a réalisé les travaux pour lui, et ce pendant le délai d’un an suivant la réception de l’immeuble. Toutefois, pour simplifier la réparation des désordres pouvant survenir dans cette période et pour des raisons de réactivité, le promoteur est l’interlocuteur privilégié de l’acquéreur. Il est donc généralement prévu que ces désordres lui soient signalés directement afin que le promoteur puisse faire intervenir l’entreprise concernée et ainsi remédier dans les plus brefs délais à ces désordres.
La garantie biennale
Tout promoteur est tenu du bon fonctionnement des éléments d’équipement du bien cédé. Cette garantie est valable pendant un délai de deux ans à compter de la réception.
La garantie décennale
Tout promoteur est responsable des vices cachés portant atteinte à la solidité ou à la destination du logement, susceptibles de survenir dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble. L’assurance dommages-ouvrages (DO), à laquelle un promoteur est tenu de souscrire et dont il transfère le bénéfice à ses acquéreurs, pré-finance les travaux de réparation de ces désordres. Les désordres, qui ne répondent pas à ces critères relèvent de la responsabilité contractuelle du promoteur. Ils doivent également être dénoncés dans un délai de 10 ans à compter de la réception de l’immeuble.
