Les plafonds de loyersBarème 2019 & Exemple de calculs

Les loyers applicables sont encadrés et déterminés selon la situation géographique des villes et leur éligibilité (Zone A, A BIS, B1) ainsi que par la surface du logement. Le loyer maximal à ne pas dépasser se calcule à l'aide d'un loyer/m² de base déterminé par la zone et qui sera majoré ou minoré par un coefficient multiplicateur obtenu à partir de la surface utile (SU)*.

Ce coefficient limité à 1.2 s'obtient de la façon suivante : 0.7 + (19 / SU)**

Plafonds de loyer mensuel hors charge/m² (2019)

• Zone A bis : 17,17€ / m²
• Zone A : 12,75€ / m²
• Zone B1 : 10,28€ / m²

Prenons un appartement 2 pièces de 42m² habitables et 12m² de balcon situé à Montpellier (Zone A).

• Calcul de la surface utile : 42 + (12/2) = 48 m² 
• Calcul du coefficient : 0.7 + (19/48) = 1.095  
• Calcul du loyer/m² : 12.75 x 1.095 = 13.961€ /m²
• Arrondi au centième = 13.96€ / m²
• Calcul du loyer mensuel plafond hors charge du logement : 13.96 x 48 = 670,08€

*SU étant la surface utile du logement et non sa surface habitable. Définition de la surface par le gouvernement via www.anil.org : La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable (loi Carrez / CCH : R.111-2). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes (caves, sous-sols, remises, combles et greniers aménageables, balcons, vérandas, …). On ne prend en compte que les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m (CCH : R.353-12 et R.331-10).

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.