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Règlement Livret parrainage

Article 1 : Mise en place 

Le présent règlement de parrainage est mis en place à compter du 15 mai 2014 par le groupe FDI et sa filiale FDI PROMOTION. 
Toute opération de parrainage emporte application du présent réglement.
Le Groupe FDI et sa filiale FDI PROMOTION se réservent le droit d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit réglement, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. 
Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies dans les articles suivants pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain 

Le présent règlement de parrainage est ouvert à toute personne physique cliente du Groupe FDI ou de sa filiale FDI PROMOTION, et inscrite en base de données avant le premier rendez-vous du filleul avec un interlocuteur du Groupe FDI.

Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul 

Le filleul est une personne physique pouvant être :

Article 4 : Validité du parrainage 

Il suffit au parrain de remplir le formulaire qui lui a été remis avant la première prise de contact ou visite du filleul sur nos points de vente. Le parrainage ne peut pas être rétroactif.

Les rétributions du parrain ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.

Article 5 : Accord du filleul 

A déclaration du parrainage, le filleul est contacté par les équipes FDI PROMOTION pour validation de ses informations personnelles.

Article 6 : Validité du parrain 

Dans le cas où deux personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, c'est celle qui a communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra le chèque comme défini en article 9.

Article 7 : Eligibilité des produits

Les produits commercialisés en France par le Groupe FDI éligible à un parrainage sont les suivants :

Article 8 : Concrétisation des ventes 

La rétribution est due à la concrétisation effective de la vente dudit produit.
En particulier la vente sera considérée comme effective après :

Article 9 : Rétribution du parrain

Le parrain client du Groupe FDI reçoit, selon les produits éligibles acquis par ses filleuls :

Les rémunérations perçues par le parrain constituent un "profit occasionnel" imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) par application de l'article 92 du Code général des Impôts (CGI). 
Il appartient donc au parrain de porter directement sur sa déclaration annuelle de revenus n° 2042 le montant brut de ses rémunérations perçues. Le bénéfice net imposable est alors déterminé en appliquant aux recettes de l'exercice un abattement forfaitaire de 34%, avec un minimum de 305 euros.

Par dérogation aux articles 1999 et 2000 du Code civil, la rétribution versée au parrain couvre également et forfaitairement l'ensemble des frais et pertes éventuellement occasionnés par la présente opération de parrainage.
Ce présent réglement exclue la qualification de mandat d'intérêt commun, par conséquent, aucune indemnité de fin de contrat ne pourrait être versée au profit du parrain.

Article 10 : Rétribution du filleul

En devenant parrain client du Groupe FDI, chacun de vos filleuls se verra offrir un cadeau d'un montant maximum de 100 € à la livraison de son logement, local d’activité ou terrain à bâtir.

Article 11 : Nombre de parrainage

Le nombre de parrainages est limité à 3 par an, l'année courant à compter de la date du premier parrainage ayant donné lieu à gratification.

Article 12 : Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d'un droit d’interrogation, d'accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises.
Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de parrainage. 
Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent, dans le respect de la loi informatique et libertés susvisée, être utilisées par FDI Groupe ou par ses filiales à des fins de prospection. 
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’interrogation de rectification et d’opposition par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :


FDI PROMOTION / Correspondant Informatique et libertés
123 bis Avenue de Palavas - CS 10006
34078 Montpellier Cedex 3 

E-mail : contact@fdi-promotion.fr                                 

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