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La Vente en l'Etat de Futur Achèvement (VEFA)

Qu'est-ce qu'une VEFA ?


La VEFA est un contrat d'acquisition d'un bien immobilier (maison ou appartement) qui n'existe pas encore. On parle également d'un achat sur plan. 
La VEFA est strictement réglementée par la loi via les articles L261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.


Vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux de votre résidence ou projet, et vous réglez le montant de votre acquisition aux grandes étapes de la construction lors d'appels de fonds établis par le promoteur sur attestations d'avancement de chantier.
Les maximaux légaux de ces appels de fonds sont les suivants : 

Vous participez ainsi au financement de la construction de votre logement.

 

Quelles sont les étapes clés de la VEFA ?

 

1 - La réservation :

 

Le contrat de réservation engage le promoteur à livrer à l’acquéreur le logement moyennant le versement d’un dépôt de garantie.
Le contrat doit obligatoirement comporter un minimum d’informations sur le logement :

Le contrat doit obligatoirement être accompagné d’une notice descriptive qui comporte les informations sur les caractéristiques de la construction, les descriptifs sommaires des prestations, les équipements collectifs privés (ascenseur, local à vélos)…
Le contrat doit également être accompagné d’un plan de l’appartement ou apparaissent clairement les surfaces et les ouvertures.

Conditions financières :

Dans le contrat doit figurer le prix prévisionnel de vente T.T.C. et les conditions éventuelles de sa révision, ainsi que l’échelonnement des versements en fonction de l’avancement du chantier.

Dépôt de garantie :

Il est généralement de 5 % du prix de vente. La somme versée en garantie est consignée sur un compte spécial ouvert au nom de l’acquéreur dans une banque ou chez un notaire jusqu’à la signature du contrat de vente.

Si l’achat est subordonné à l’obtention d’un prêt, il est recommandé d’ajouter une clause résolutoire au contrat de réservation afin de pouvoir récupérer le dépôt de garantie si le prêt est refusé.

Délais de rétractation :

Le promoteur remet à l’acquéreur le contrat signé par lettre recommandée avec accusé de réception. A partir du lendemain court un délai de 7 jours pendant lequel l’acquéreur a la possibilité de changer d’avis, de se rétracter. Si c’était le cas, il en aviserait le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dépôt de garantie lui serait restitué intégralement.

 

2 - Acte de vente :

 

La signature de l’acte de vente est un temps fort du processus d'acquisition.

Dans le cadre d’une VEFA, le futur acquéreur qui a signé un contrat de réservation doit recevoir le projet d’acte de vente un mois avant le RDV pour la signature. Il doit alors vérifier les informations, si elles ne coïncident pas, la vente peut être annulée.

La signature de l’acte se passe chez le notaire du promoteur, et l’acquéreur peut exiger la présence du sien. Les honoraires seront alors partagés entre les deux notaires.

L’acte de vente, tout comme le contrat de réservation doit mentionner le prix de vente, les modalités de paiement, une description précise du logement (nombre de pièces principales, surface habitable, équipements…), situation (bâtiment, étage…), les équipements collectifs. Il comportera aussi le plan de l’appartement et celui de l’immeuble ainsi qu’une notice technique donnant les caractéristiques de la construction.

Le règlement de copropriété sera remis à l’acquéreur avant la signature de l’acte. Ce qui lui permettra de connaître l’affectation des divers lots de l’immeuble (commerces, lots à usage professionnel, …)

Le délai de livraison doit être notifié dans l’acte. Toutes les clauses légitimes qui pourraient entraîner un décalage de livraison : intempéries, grève, faillite de l’entreprise ou cas de force majeure … doivent être précisées.

L’acte doit notifier également les assurances auxquelles doit souscrire obligatoirement le promoteur :

Le prix et les modalités de paiement doivent être clairement indiqués dans l’acte selon l’échelonnement dans le temps en fonction de l’avancement des travaux. Les dates et les montants du paiement figurent dans l’acte.

 

3 - Suivi de votre dossier :

 

L’avantage d’acheter un logement neuf est que vous passez un contrat avec un professionnel, FDI PROMOTION vous accompagne depuis la signature de votre contrat de réservation jusqu'à la livraison.

Nous vous offrons la possibilité de personnaliser certaines prestations intérieures de votre logement : carrelage, faïences, placard, meuble de salle-de-bain ...


Modifications :

Vous pouvez également vous adresser aux services techniques du maître d’œuvre pour fixer un rendez-vous afin de prendre en compte les modifications que vous souhaitez apporter à votre habitat. La faisabilité sera étudiée et des devis vous seront présentés pour la réalisation.

Le maître d’œuvre assure la coordination et la validation des travaux.

 

4 - La réception :

 

Il y a des procédures à respecter qui permettent à l’acquéreur de se prémunir contre tout risque de malfaçons.

La réception :

Avant de procéder à la livraison des acquéreurs, le promoteur effectue la réception avec les entrepreneurs qui sont intervenus sur le chantier. Un PV de réception est établi. Il mentionne les éventuelles réserves restant à lever par les entreprises. La garantie de parfait achèvement souscrite par le promoteur lui permet de faire intervenir les entreprises responsables afin de réaliser les corrections.

La livraison :

L’acquéreur est prévenu par courrier trois mois avant la date de livraison. Au moment de la remise des clefs, l’acquéreur verse le solde du prix d’acquisition (5%).

La visite de l’appartement s’effectue avec le maître d’œuvre. Un procès-verbal de livraison est rédigé auquel est annexé une liste d’éventuelles réserves. 

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